Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 24
Versions de la disposition
24. Lorsque tous ceux qui le voulaient ont exercé leur droit de vote et déposé leur bulletin dans la boîte de scrutin, le secrétaire d’élection compte les bulletins en présence des électeurs qui assistent à l’assemblée et additionne les votes donnés en faveur de chacun des candidats.
Il déclare élu le candidat qui a obtenu le plus de votes.
